Formulaire de demande de la personne concernée KVKK
Demande de données au titre des articles 11 et 13 de la Loi n° 6698.
Pour exercer vos droits prévus à l’article 11 de la KVKK concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez présenter une demande par courrier électronique en suivant les instructions figurant sur cette page. Votre demande est examinée par le responsable du traitement, Sercan Göger.
1. Qui peut présenter une demande
La personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement (la personne concernée), ou son représentant légal dûment habilité, peut présenter une demande.
2. Informations à inclure dans votre demande
- Nom et prénom
- L’adresse électronique liée à votre compte/au traitement (à des fins de vérification d’identité)
- L’objet de votre demande (le droit prévu à l’article 11 de la KVKK que vous exercez)
- Le cas échéant, toute explication et tout élément justificatif relatifs à votre demande
3. Vérification de l’identité
Afin de confirmer que le demandeur est bien la personne concernée et de prévenir tout usage abusif, nous pouvons vous demander des informations permettant de vérifier votre identité. Dans la mesure du possible, veuillez adresser votre demande depuis l’adresse électronique enregistrée auprès de votre compte.
4. Délai de réponse et frais
Les demandes sont traitées gratuitement dans un délai maximal de 30 jours, selon la nature de la demande. Si le traitement de la demande engendre un coût supplémentaire, des frais conformes au barème du Conseil de protection des données à caractère personnel pourront être appliqués.
5. Résultat et réclamation
Votre demande est acceptée ou rejetée avec indication des motifs. Si vous estimez la réponse insuffisante ou si vous ne recevez pas de réponse dans les délais, vous conservez le droit de déposer une réclamation auprès du Conseil de protection des données à caractère personnel.
6. Adresse de dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande à l’adresse électronique suivante : [email protected]
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